Le programme de gestion des déchets industriels et spéciaux est régi par la réglementation relative à la gestion des déchets, notamment : 

puceorange.jpgLoi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle qu’amendée par la Loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 (Articles 19, 26,31 et 47);

puceorange.jpgDécret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux;

puceorange.jpgDécision du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable datée du 23 mars 2006 relatif à la création d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres d’accueil et de transfert.
puce_flech_1_.jpgPour les déchets dangereux, la loi 96-41 prévoit dans son Art. 31bis que tout établissement ou entreprise assurant une ou plusieurs activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination des dangereux est soumis à autorisation préalable du Ministère chargé de l'Environnement. L’article spécifie aussi certaines conditions pour l’octroi de cette autorisation.
Le contrôle des déchets dangereux est plus rigoureux que pour les autres déchets.

puceorange.jpgLa responsabilité des producteurs de déchets dangereux comprend surtout la déclaration correcte de la quantité et de la composition des déchets dangereux ainsi que le choix soigneux des transporteurs et des exploitants de ses déchets.

puceorange.jpgLa responsabilité des transporteurs de déchets dangereux est surtout le bon choix des moyens de transport, la formation adéquate des chauffeurs et la fiabilité de l’entreprise en général concernant son respect pour l’environnement

puceorange.jpgLa responsabilité des exploitants des installations de traitement des déchets dangereux concerne surtout le traitement et l’élimination correcte suivant les conditions que l’autorisation et le cadre légal prescrivent.
puce_flech_1_.jpgLa responsabilité du producteur ne peut être transférée au nouveau détenteur que sous réserve que le producteur s’est assuré soigneusement que les déchets sont remis à des prestataires autorisés et agréés par la réglementation tunisienne. Les obligations fondamentales de la gestion des DD découlent de la Convention de Bâle.
La Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, ratifiée par la Tunisie constitue un instrument universel consacré spécifiquement aux déchets dangereux. Au-delà des dispositions relatives aux mouvements transfrontières, elle contient dans son article 4 quelques dispositions générales qui réglementent la gestion des déchets dangereux. Elle oblige notamment les Etats parties à

•  veiller à ce que la production nationale de déchets dangereux et d'autres déchets soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques (article 4, paragraphe 2 a);

•  assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination, situées dans la mesure du possible sur le territoire national, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle desdits déchets (article 4, paragraphe 2b); 

•  veiller à ce que les personnes assurant dans le pays la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets prennent les mesures nécessaires pour, d'abord, prévenir la pollution résultant de cette gestion, puis en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement (article 4 paragraphe 2c);

•  interdire à toute personne n'ayant pas été autorisée ou habilitée spécifiquement pour ce type d'opérations de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux (article 4, paragraphe 7a).

•  respecter, conformément aux prescriptions du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention, le choix d’une Partie d’interdire l’importation des déchets dangereux ainsi que d’autres déchets en vue de leur élimination.

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