puce_flech_1_.jpg Tout établissement autorisé aux activités de gestion des Déchets Dangereux(DD), est appelé à tenir à sa charge :

pusvert.jpg un registre conforme aux dispositions des Articles 28 et 33 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux dĂ©chets et au contrĂ´le de leur gestion et de leur Ă©limination;
pusvert.jpg un manifeste et un bordereau de suivi conformes aux dispositions de l’Article 25 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996;
pusvert.jpg un rapport annuel conforme aux dispositions de l’Article 34 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996.

Dans le cas de l’exportation une notification prĂ©alable suivant l’Art. 40 de la loi est nĂ©cessaire.
Au delĂ  de ces instruments obligatoires, le MEDD a conçu la signature bilatĂ©rale d’une convention entre l’ANGed et l’entreprise respectivement le groupement industriel pour exprimer la volontĂ© de joindre le système de gestion des dĂ©chets industriels et spĂ©ciaux.

La convention est tĂ©lĂ©chargeable ici : 
IconePDF.jpg



 
puce_flech_1_.jpg Le registre est prĂ©vu comme instrument interne de suivi et comme base pour les visites de contrĂ´le sur site par les autoritĂ©s compĂ©tentes. 

puce_flech_1_.jpg Le manifeste est un contrĂ´le d’avance, qui comprend les Ă©lĂ©ments suivants:

Producteur
Gestionnaire
Autorité compétente

• DĂ©claration officielle (DO) comportant l’analyse de DD


• Document d’acceptation (DA) pour l’Ă©vacuation du DD

• Documents d’acceptation approuvĂ©s (DAA)
 
La partie essentielle du manifeste est la déclaration correcte et complète de la composition chimique et physique des déchets par le producteur.
 
puce_flech_1_.jpg Le bordereau de suivi sert l’administration et les dĂ©tenteurs Ă  contrĂ´ler et documenter le flux des dĂ©chets afin de prouver la conformitĂ© du transport avec la règlementation.

puce_flech_1_.jpg Chaque dĂ©tenteur de DD est obligĂ© d'Ă©tablir un rapport annuel et de l’envoyer aux autoritĂ©s de surveillance pour contrĂ´le et Ă©valuation. Il contient toutes les informations sur les dĂ©chets gĂ©rĂ©s, leur origine, quantitĂ©, leurs caractĂ©ristiques, leur destination et le mode de leur gestion.

Les outils du suivi des détenteurs :
 
Registre (Art. 28 et 33)
Rapport annuel (Art. 34)
Autorisation de transport (Art. 31bis)

Le Registre est la documentation continue des entrĂ©e et sorties de DIS chez les dĂ©tenteurs; il est situĂ© dans l’unitĂ© productrice ou dans le siège du transporteur ou dans l’installation de traitement, suivant un modèle qui va ĂŞtre prĂ©sentĂ© plus bas.
Le registre doit ĂŞtre demandĂ© auprès de l’ANGED

Le Rapport annuelest obligatoire pour tous les détenteurs (les producteurs inclus) de DIS, communiquant au MEDD toutes les informations concernant les DIS, les accidents et les mesures de minimisation des DIS.



L’autorisation du transport est l’instrument pour garantir la qualitĂ© des entreprises pour le transport des DIS.


 Couverture du registre   Formulaire du rapport annuel (le formulaire sera tĂ©lĂ©chargeable Ă  la fin de l'annĂ©e) Formulaire de la Demande de l’Autorisation
Manifeste (Art. 25)
Bordereau de suivi (Art. 25)
Rapport Notification (Art. 40)
Le Manifeste dĂ©clare l’origine, la composition et la quantitĂ© prĂ©vue pour le traitement. Il nĂ©cessite l’accord de l’unitĂ© administrative responsable du suivi des DIS. Il peut ĂŞtre valable pour plusieurs annĂ©es
Le formulaire original du Manifeste doit ĂŞtre demandĂ© auprès de l’ANGED
Le Bordereau de suivi est l’instrument de contrĂ´le des flux de dĂ©chets pendant le transport. Il doit former une partie du registre des dĂ©tenteurs de DIS. Il peut ĂŞtre Ă©lectronique.
Le formulaire original du Bordereau de Suivi doit ĂŞtre demandĂ© auprès de l’ANGED
 La notification est l’autorisation de l’exportation des DIS (p.e. les PCB et les Pesticides)qui nĂ©cessite l’accord du pays destinataire.
 
Formulaire du manifeste
 
SpĂ©cimen du bordereau de Suivi   

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